AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Responsabilité pour carence de la Commission dans la mise en oeuvre d'une concentration

Responsabilité pour carence de la Commission dans la mise en oeuvre d'une concentration

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le recours fait suite à une plainte d'une Communauté de communes française visant à obtenir la réparation de préjudices subis et imputés à la Commission du fait qu'elle n'a pris aucune sanction contre Celanese et Blackstone. Ayant procédé à une concentration, ces entreprises s'étaient engagées à maintenir l'activité de l'usine Acetex dans la commune de Pardies. Le Tribunal estime que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de la Communauté pour faute ne sont pas remplies, aucune illégalité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1er sept. 2011, aff. T-132/10, Communauté de communes de Lacq c/ Commission

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N°11 . 2011-11-01


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