AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Fonction publique de l'Union européenne : exigence minimale de diplôme

Fonction publique de l'Union européenne : exigence minimale de diplôme

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour rejette comme non-fondé un pourvoi intenté par une ressortissante allemande à l'encontre d'un arrêt du Tribunal de la fonction publique qui a jugé légal un refus d'inscription à un concours d'assistant au motif que la candidate ne pouvait justifier d'un « Abitur » mais d'un « Fachabitur » (diplôme délivré par une « Fachoberschule » et permettant d'accéder à certains enseignements post-secondaires). La difficulté provenait de ce que la version allemande de l'avis de concours se contentait (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2011, aff. T-62/10 P, Brigitte Zangerl-Posselt c/ Commission

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N°11 . 2011-11-01


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