AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Statut des fonctionnaires

Statut des fonctionnaires

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

En cas de recours contestant d'une part une décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et d'autre part, le rejet, par cette autorité de la réclamation à l'encontre de cette décision, le principe d'économie de la procédure autorise le juge à ne statuer que sur la décision lorsque le rejet de la réclamation n'a pas de contenu autonome par rapport à celle-ci. Néanmoins, le Tribunal rappelle au TPFUE que l'obligation de motivation lui impose d'exposer pourquoi il ne statue (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 sept. 2011, aff. T-325/09 P, Adjemian et a. c/ Commission

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N°11 . 2011-11-01


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