Fiscalité

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand le juge européen touche aux limites de l'intégration négative en matière fiscale. L'affaire sous examen pose d'intéressantes questions liées à la circulation des travailleurs et la portée des obligations étatiques en matière fiscale. Plus précisément, il y a lieu de se demander si les règles européennes relatives à la libre circulation obligent les États à instaurer une neutralité fiscale totale et les contraignent à aménager leur système de sorte que la personne qui a circulé ne subisse aucun (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4e ch., 15 sept. 2011, aff. C-240/10, Cathy Schultz-Delzers

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N°11 . 2011-11-01


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