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Imposition des dividendes

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence en sanctionnant l'ancien système de l'avoir fiscal français. Dans la continuité des nombreux arrêts sanctionnant le système de l'avoir fiscal (V. notamment, CJCE, 6 juin 2000, aff. C-35/98, Verkooijen : Europe 2001, comm. 261 – CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-319/02, Manninen : Europe 2004, comm. 349, obs. L. Idot – CJCE, 6 mars 2007, aff. C-292/04, Meilicke : Europe 2007, comm. 134, obs. F. Mariatte), les questions préjudicielles du Conseil d'État français permettent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 sept. 2011, aff. C-310/09, Accor SA

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N°11 . 2011-11-01


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