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Jeux de hasard sur Internet

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Confirmations et précisions à propos des jeux de hasard sur Internet. Le renvoi préjudiciel opéré par une juridiction autrichienne avait été transmis à la Cour avant que cette dernière ait statué dans une série d'affaires relatives aux jeux de hasard (CJUE, 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International. – CJUE, 3 juin 2010, aff. C-203/08, Sporting Exchange. – CJUE, 3 juin 2010, aff. C-258/08, Ladbrokes Betting & Gaming et Ladbrokes International. – CJUE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 15 sept. 2001, aff. C-347/09, Jochen Dickinger, Franz Ömer

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N°11 . 2011-11-01


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