AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Pertinence et cohérence des justifications d'une entrave

Pertinence et cohérence des justifications d'une entrave

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Mettant implicitement en avant l'incohérence de la réglementation autrichienne, la Cour rejette la justification d'une entrave pour défaut de pertinence du motif tiré de la qualité des prestations et de la protection des consommateurs. L'affaire retiendra l'attention pour l'appel à plus de prudence, voire de bonne foi, qu'elle comporte quant à l'invocation de justifications d'une entrave à la libre prestation de services. L'Autriche en fait l'amère expérience. En substance, les réglementations contestées (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 29 sept. 2011, aff. C-387/10, Commission c/ Autriche

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N°11 . 2011-11-01


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