AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Délai de prescription

Délai de prescription

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence en admettant l'existence d'un délai alternatif de prescription en cas de fraude. La Cour connaît d'une nouvelle affaire en matière de contentieux successoral (CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-513/03, van Hilten-van der Heijden : Europe 2006, comm. 108, obs. F. Mariatte. – CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-11/07, Eckelkamp : Europe 2008, comm. 369, obs. F. Kauff-Gazin. – CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-67/08, Block : Europe 2009, comm. 157, obs. A.-L. Mosbrucker). Le litige à l'origine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 15 sept. 2011, aff. C-132/10, Halley et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement