Avis de marché

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Des précisions sur la portée de l'avis de marché. Le Tribunal est saisi du recours d'une entreprise, dont l'offre de soumission à un marché public de l'agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) a été rejetée pour non respect du plafond budgétaire fixé dans l'avis de marché, visant à obtenir l'annulation de cette décision de rejet, l'annulation de la décision d'attribution du marché à une autre entreprise, la nullité du contrat de passation du marché ainsi que des dommages et intérêts. L'examen (...)

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N°11 . 2011-11-01


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