AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Libre circulation des travailleurs turcs

Libre circulation des travailleurs turcs

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Rappelant l'importance des durées d'emploi fixées dans la décision 1/80 pour l'acquisition des droits reconnus aux travailleurs turcs, puisqu'ils sont graduellement étendus à proportion de la durée d'exercice d'une activité salariée, la Cour estime qu'un travailleur ayant occupé un emploi régulier depuis plus d'un an a droit au renouvellement de son permis de séjour et de travail auprès du même employeur. La circonstance que les autorités nationales puissent, au moment de l'entrée sur le territoire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 29 sept. 2011, aff. C-187/10, Baris Unal

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N°11 . 2011-11-01


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