AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Adaptation de l'OCM sucre à la Pologne

Adaptation de l'OCM sucre à la Pologne

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal annule les dispositions adaptant le régime de cotisation de l'OCM sucre à la Pologne, la Commission l'ayant fondé sur une base juridique erronée. La gestion de l'OCM sucre, déjà complexe en elle-même puisqu'elle repose sur le principe d'une responsabilité financière intégrale des producteurs en cas d'excédent de production organisée autour de la fixation d'une contribution de base éventuellement suivie d'une contribution complémentaire, l'est plus encore lorsque la Commission envisage (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 sept. 2011, aff. T-4/06, Pologne c/ Commission

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N°11 . 2011-11-01


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