AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Principe de précaution et évaluation des risques

Principe de précaution et évaluation des risques

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Contrôle de la légalité des mesures de police sanitaires applicables aux troupeaux dans lesquels un cas d'encéphalopathie spongiforme transmissible a été détecté : application du principe de précaution au stade de l'évaluation et de la gestion du risque. Certains recours en annulation peuvent cacher bien plus qu'un simple différend sur la légalité d'un acte. Dans le cas d'espèce, c'est bien une différence conceptuelle majeure sur la philosophie et la méthode de protection de la santé des consommateurs (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2011, aff. T-257/07, France c/ Commission

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N°11 . 2011-11-01


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