AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Cartels et imputabilité du comportement d'une filiale à la société mère

Cartels et imputabilité du comportement d'une filiale à la société mère

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Tout en confirmant la jurisprudence Akzo sur la possibilité d'imputer à une société mère le comportement de ses filiales, la Cour fait peser sur la Commission une obligation de motivation précise de sa décision sur ce point L'arrêt Elf Aquitaine a immédiatement retenu l'attention en France, parce que la Cour annule à l'égard de cette holding, la décision de la Commission la condamnant avec sa filiale à 98 %, Arkema, à l'origine des faits litigieux pour participation à l'entente dans l'affaire de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 29 sept. 2011, aff. C-520/09 P, Arkema SACJUE, 2e ch., 29 sept. 2011, aff. C-521/09 P, Elf Aquitaine SA

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N°11 . 2011-11-01


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