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Cartels et preuve de la participation à l'infraction

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un producteur obtient l'annulation à son égard de la décision sur le marché néerlandais de la bière pour insuffisance de preuve et défaut de motivation sur l'imputabilité du comportement de sa filiale La décision de la Commission du 18 avril 2007 (aff. 37.766, résumé de la décision : JOUE n° C 122, 20 mai 2008, p. 1) avait déjà fait l'objet de deux arrêts du Tribunal (Trib. UE, 16 juin 2011, aff. T-240/07, Heineken Nederland, aff. T-235/07, Bavaria NV : Europe 2011, comm. 310) dans lequel les amendes (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 sept. 2011, aff. T-234/07, Koninklijke Grolsch NV

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N°11 . 2011-11-01


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