AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Cartels et conséquences d'une restructuration

Cartels et conséquences d'une restructuration

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le fait, à l'occasion de l'acquisition d'une entreprise, « d'hériter d'une entente secrète » n'est pas nécessairement une circonstance atténuante. La décision de la Commission du 31 mai 2006 dans l'affaire des méthacrylates (aff. 38.645) avait déjà fait l'objet d'un examen par le Tribunal dans deux arrêts du 7 juin 2011 (aff. T-206/06, Total SA, aff. T-217/06, Arkema France : Europe 2011, comm. 309). Les débats avaient surtout porté sur l'imputabilité du comportement des filiales aux sociétés mères (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 sept. 2011, aff. T-216/06, Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd

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N°11 . 2011-11-01


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