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Cartels et programme de clémence

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Tout en confirmant les règles sur l'imputabilité des infractions, le Tribunal se prononce sur l'obligation de coopération dans le cadre du programme de clémence de 2002. La décision de la Commission du 20 octobre 2005 (aff. 38.281 ; résumé, JOUE n° L 353, 13 févr. 2006) dans l'affaire du tabac brut – Italie, a fait l'objet de recours en annulation examinés tardivement par le Tribunal. Postérieurement à des vérifications opérées en octobre 2001, Deltafina avait demandé à bénéficier d'une immunité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2011, aff. T-12/06, DeltafinaTrib. UE, 9 sept. 2011, aff. T-25/06, Alliance One International

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Europe

N°11 . 2011-11-01


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