AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Difficultés sérieuses et ouverture de la phase formelle

Difficultés sérieuses et ouverture de la phase formelle

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La longue durée d'une phase d'examen préliminaire (quatre ans) n'est qu'un indice de difficultés sérieuses mais ne suffit pas à en établir l'existence, alors que, dans une autre affaire portant sur un SIEG, une durée de sept mois qui s'ajoute à la complexité du dossier est prise en compte. Ces deux affaires peuvent être mises en parallèle bien qu'intervenant à des stades différents. Dans les deux cas, les questions de recevabilité des recours et d'ouverture de la phase formelle ont été débattues. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 sept. 2011, aff. C-148/09 P, Belgique c/ CommissionTrib. UE, 27 sept. 2011, aff. T-30/03 RENV, 3 F c/ Commission

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N°11 . 2011-11-01


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