AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Décision de rectification

Décision de rectification

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal admet la possibilité pour la Commission d'adopter une décision de rectification, mais rejette la possibilité de fractionner un projet pour le faire bénéficier partiellement de la qualification d'aide de minimis Cet arrêt, dont la lecture n'est pas aisée en raison de la présentation des recours, est plus intéressant qu'il n'y paraît à première vue. Était en cause un texte sarde instaurant au bénéfice des entreprises du secteur hôtelier des aides aux investissements initiaux. Lors de la (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 sept. 2011, aff. T-394/08, T-408/08, T-453/08, T-454/08, Regione autonoma della Sardegna

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N°11 . 2011-11-01


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