AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Assujettissement à la TVA et notion d'activité économique

Assujettissement à la TVA et notion d'activité économique

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Flottements dans la détermination de l'assujettissement à la TVA : l'intention des opérateurs semble prendre le pas sur l'exigence de neutralité fiscale. La Cour est à nouveau confrontée à l'interprétation de la notion d'activité économique qui permet de déterminer l'assujettissement à la TVA. Rappelons que cette notion est aussi centrale que large puisque que selon l'article 9, paragraphe 1 de la directive TVA (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) est considérée comme une activité économique toute (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 15 sept. 2011, aff. C-180 et 181/10, Jarosław Słaby

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement