AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Transfert d'entreprise dans le secteur public

Transfert d'entreprise dans le secteur public

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour assouplit les conditions d'applicabilité de la directive transfert au personnel d'une autorité publique. Par l'effet d'une loi de 1999, les personnels administratifs, techniques et auxiliaires (ATA), affectés entre autres à l'entretien et au nettoyage des écoles publiques italiennes ont été transférés de la fonction publique territoriale à la fonction publique de l'État. Ils ont alors été placés sous l'autorité directe du ministère de l'Éducation nationale. Tandis que leur rémunération dépendait (...)

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N°11 . 2011-11-01


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