AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Contrat de travail à durée déterminée

Contrat de travail à durée déterminée

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Sauf raison objective, il convient de prendre en compte les fonctions accomplies comme travailleur intérimaire pour la détermination de l'ancienneté requise pour la présentation à un concours de la fonction publique. L'arrêt offre une nouvelle illustration du principe d'égalité de traitement entre travailleurs à durée déterminée et à durée indéterminée inscrit dans la clause 4, paragraphe 1 de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 8 sept. 2011, aff. C-177/10, Rosado Santana

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N°11 . 2011-11-01


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