AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Salaire et discrimination en raison de l'âge

Salaire et discrimination en raison de l'âge

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour juge discriminatoire un système de gradation des salaires en fonction de l'âge de recrutement mais estime que peut être justifiée la convention collective qui entretient à titre transitoire les conséquences d'un tel système. C'est une forme originale de discrimination en raison de l'âge que traite ce nouvel arrêt qui répond de façon jointe aux questions préjudicielles formulées par le Bundesarbeitsgericht dans deux affaires opposant des salariés contractuels à leur employeur public, le Land (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 8 sept. 2011, aff. jtes C-297/10, Hennigs et C-298/10, Land Berlin

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N°11 . 2011-11-01


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