AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Nuisances sonores des aéroports

Nuisances sonores des aéroports

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise le sens de la notion de restriction d'exploitation figurant dans la directive 2002/30. Sur le fondement de la législation belge applicable à l'aéroport de Bruxelles-National, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement a infligé à European Air Transport une amende pour violation, par ses aéronefs, de la réglementation anti-bruit. Pour contester cette sanction, celle-ci soutient que la réglementation belge est contraire à la directive 2002/30/CE relative à l'établissement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 sept. 2011, aff. C-120/10, European Air Transport

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Europe

N°11 . 2011-11-01


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