Seveso II

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Précisions sur le pouvoir d'appréciation laissé aux États dans le cadre de la transposition de la directive Seveso II. La directive 96/82/CE (Cons. UE, dir. 96/82/CE, 9 déc. 1996 : JOCE n° L 10, 14 juin 1997), appelée plus couramment SEVESO II renforce le dispositif de gestion des risques d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses sur le territoire des États membres. Son article 12 fait notamment obligation aux États de tenir compte, au sein de leurs politiques d'affectation et d'utilisation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 sept. 2011, aff. C-53/10, Franz Mücksh

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N°11 . 2011-11-01


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