AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Antidumping, lien de causalité et préjudice

Antidumping, lien de causalité et préjudice

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les institutions de l'Union doivent tenir compte de la modification du cadre réglementaire pour apprécier la réalité du lien de causalité entre le préjudice subi par l'industrie communautaire et les importations du produit concerné, faisant l'objet de l'enquête antidumping. L'annulation par le Tribunal d'un règlement antidumping est suffisamment rare pour être relevée. En l'espèce, saisie par une entreprise pakistanaise, le Tribunal annule à l'égard de la requérante le règlement (CE) n° 397/2004 (...)

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N°11 . 2011-11-01


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