Agriculture

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Sébastien ROZET

EXTRAIT *

Un État membre ne peut se fonder sur l'article 23 de la directive 2001/18/CE (PE et Cons. UE, dir. 2001/18/CE, 12 mars 2001 : JOCE n° L 106, 17 avr. 2001) pour suspendre ou interdire de façon provisoire l'utilisation et la mise en culture d'OGM tel que le maïs MON 810, qui ont été autorisés notamment en tant que semences à des fins de culture et qui, en vertu de l'article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (PE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 8 sept. 2011, aff. C-58/10 à C-68/10, Monsanto

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N°11 . 2011-11-01


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