AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Aides d'État : la Cour de Justice confirme le caractère incompatible de l'aide apportée pour l'introduction de la TNT dans la région de Berlin-Brandebourg

Aides d'État : la Cour de Justice confirme le caractère incompatible de l'aide apportée pour l'introduction de la TNT dans la région de Berlin-Brandebourg

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par une décision 2006/513/CE du 9 novembre 2005, la Commission avait déclaré incompatible l'aide d'État accordée par les Länder de Berlin et de Brandebourg pour l'introduction de la TNT sur leurs territoires. Le recours en annulation avait été rejeté par le Tribunal dans un arrêt du 6 octobre 2009 (aff. T-21/06 : Europe 2009, comm. 461). L'affaire avait alors retenu l'attention en raison de l'utilisation du critère de la défaillance du marché pour apprécier la réalité de l'aide. Un pourvoi a été (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 15 sept. 2011, aff. C-544/09 P, Allemagne c/ Commission

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N°11 . 2011-11-01


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