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Aides d'État : les dernières décisions formelles publiées

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans la première décision du 20 avril 2011 concernant la Finlande, la Commission examine l'acquisition de parts dans une société civile immobilière en raisonnant par analogie avec les positions adoptées dans le cadre de la communication sur la vente de terrains (JOCE n° C 209, 10 juill. 1997, p. 3). Appliquant le critère de l'investisseur privé en économie de marché, elle conclut à l'absence d'aide en l'espèce. Dans la deuxième décision, le plan de restructuration de l'établissement financier allemand (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 2011/529/UE, 20 avr. 2011 relative à l'aide d'État C 37/04 accordée par la République de Finlande en faveur de Componenta Oyj : JOUE n° L 230, 7 sept. 2011, p. 69Comm. UE, déc. 2011/526/UE, 29 sept. 2010 concernant l'aide d'État C 32/09 accordée par l'Allemagne en vue de la restructuration de la Sparkasse KölnBonn : JOUE n° L 235, 10 sept. 2011, p. 1Comm. UE, déc. 2011/527/UE, 26 janv. 2011 concernant l'aide d'État de l'Allemagne C 7/10 au titre de la clause d'assainissement prévue par la loi relative à l'impôt sur les sociétés (« KStG, Sanierungsklausel ») : JOUE n° L 235, 10 sept. 2011, p. 26Comm. UE, déc. 2011/528/UE, 8 mars 2011 concernant l'aide d'État dans l'affaire C 24/09 (ex N 446/08) – Aide d'État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l'électricité verte : JOUE n° L 235, 10 sept. 2011, p. 42

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N°11 . 2011-11-01


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