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Procédure européenne de règlement des petits litiges

Europe - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/985, 21 sept. 2012 Le nouveau rapport du réseau des centres européens des consommateurs (réseau CEC), publié le 21 septembre 2012, montre que la procédure européenne de règlement des petits litiges (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 861/2007, 11 juill. 2007 : JOUE n° L 199, 31 juill. 2007) qui est l'une des solutions offerte aux consommateurs pour éviter de longues procédures onéreuses et difficiles et entrée en vigueur le 1er janvier 2009, est peu souvent utilisée, notamment (...)

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N°11 . 2012-11-01


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