AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Agriculture : plus de transparence des aides agricoles

Agriculture : plus de transparence des aides agricoles

Europe - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/1006, 25 sept. 2012 La Commission a adopté le 25 septembre 2012 une proposition (COM(2012) 551 final) visant à imposer de nouvelles règles relatives à la publication d'informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens. Cette révision de la législation intervient après un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2010 (CJUE, 9 nov. 2010, aff. jtes C-92/09 et C-93/09) qui a invalidé une partie du règlement (CE) n° 259/2008 du 18 mars 2008 (JOUE n° L (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement