AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Aides d'État : une FAQ sur le règlement général d'exemption par catégorie n° 808/2008

Aides d'État : une FAQ sur le règlement général d'exemption par catégorie n° 808/2008

Europe - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Le 19 septembre 2012, la Commission européenne a publié une série de questions fréquemment posées (« FAQ ») sur l'application du règlement général d'exemption par catégorie (Comm. CE, règl. n° 800/2008, 6 août 2008 : JOUE n° L 214, 9 août 2008) afin de clarifier les questions relatives à son application qui ont se posent depuis son entrée en vigueur. Le premier chapitre de la traite FAQ des questions concernant les dispositions communes, telles que la portée du RGEC, les définitions, les conditions (...)

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N°11 . 2012-11-01


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