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Compétence d'exécution

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Conseil excède sa compétence d'exécution en légiférant dans des domaines impliquant des choix politiques et affectant les droits des personnes. La comitologie peut à bien des égards rebuter : « néologisme pseudo scientifique » (J.-Cl. Piris, La comitologie : vers l'épilogue d'une longue saga ?, in Chemins d'Europe, Mélanges en l'honneur de Jean-Paul Jacqué : Dalloz 2010, p. 547), elle révèle une Europe des comités quelque peu nébuleuse, complexe et – peut-être – technocratique. Il n'en demeure (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 sept. 2012, aff. C-355/10, Parlement c/ Conseil

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N°11 . 2012-11-01


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