AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Des devoirs des députés européens

Des devoirs des députés européens

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La forclusion empêche toute contestation d'une sanction d'un député ayant agi au mépris des devoirs essentiels du député européen. L'arrêt vient clore une procédure qui rappelle que, quand bien même les députés peuvent avoir de fortes convictions, cette qualité impose que leur comportement soit « inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes définis dans les textes fondamentaux de l'Union européenne, préserve la dignité du Parlement et ne (compromette pas) le bon déroulement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 sept. 2012, aff. T-564/11, Nigel Paul Farage c/ Parlement et Jery Buzek

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N°11 . 2012-11-01


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