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Règlement de procédure de la Cour

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

À la recherche de l'efficacité juridictionnelle : adoption d'une refonte d'envergure du règlement de procédure de la Cour qui entrera en vigueur le 1er novembre 2012. CJUE, règl. de procédure, 25 sept. 2012 : JOUE n° L 265, 29 sept. 2012, p. 1 et s. La réforme attendue du règlement de procédure de la Cour, adoptée le 25 septembre 2012, conformément aux articles 19 UE, 253, alinéa 6 TFUE et 63 et 64 alinéa, 2 du Protocole sur le statut de la Cour de justice, entrera en vigueur le premier novembre (...)

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N°11 . 2012-11-01


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