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Représentation des parties

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour réaffirme l'exigence d'indépendance des représentants des requérants non privilégiés. Les pourvois sous commentaire formés à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevabilité du Tribunal (Trib. UE, ord., 23 mai 2011, aff. T- 226/10, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej c/ Commission) permettent à la Cour de confirmer la jurisprudence relative à la représentation des parties devant les juridictions de l'Union et de réaffirmer avec force l'exigence d'indépendance des représentants des requérants (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 6 sept. 2012, aff. jtes C-422/11 P et C-423/11 P, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej c/ Commission

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Europe

N°11 . 2012-11-01


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