AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Effet de la déclaration d'invalidité d'un règlement

Effet de la déclaration d'invalidité d'un règlement

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Renvoi à « l'autonomie procédurale encadrée » des États membres pour la restitution des montants perçus sur la base d'un règlement communautaire invalidé. Des contentieux nés dans plusieurs États membres à propos du montant des cotisations à la production pour le secteur du sucre au cours de quatre campagnes de commercialisation successives ont conduit la Cour à préciser les compétences respectives des États membres et de l'Union quant aux conséquences qui doivent être tirées de la déclaration d'invalidité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 sept. 2012, aff. jtes C-113/10, C-147/10 et C-234/10, Zuckerfabrik Jülich AG et a.

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Europe

N°11 . 2012-11-01


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