AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Recours en indemnité et imputation du fait générateur

Recours en indemnité et imputation du fait générateur

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Irrecevabilité des recours dirigés contre le pouvoir adjudicateur, la délégation de la Commission et la Commission ans le contexte des marchés publics nationaux bénéficiant d’une aide de l’Union. Une société de droit grecque, engagée dans une procédure de marché public en Turquie visant à étendre un réseau turco-européen de centres d'affaires, décide d'introduire un recours en indemnité contre une décision annulant l'adjudication. Cette décision a été prise par le Central Finance & Contracts Unit (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2012, aff. T-369/11, Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon AE c/ Commission

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N°11 . 2012-11-01


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