AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11CJUE : entrée en vigueur de l'application e-Curia

CJUE : entrée en vigueur de l'application e-Curia

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

CJUE, déc. 2011/C289/06, 13 sept. 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia : JOUE n° C 289, 1er oct. 2011, p. 7 À compter du 2 octobre 2012, une application informatique dénommée « e-Curia », commune aux trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne, vient moderniser singulièrement le dépôt et la signification d'actes de procédure qui peuvent désormais s'effectuer par voie électronique. Les actes de procédure (...)

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N°11 . 2012-11-01


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