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Conditions minimales d'accueil

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Obligations pour les États membres d'assurer des conditions minimales d'accueil et d'en assumer la charge financière au bénéfice des demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert effectif vers l'État membre requis pour leur prise en charge ou leur reprise en charge au titre du règlement « Dublin II ». Bien qu'il n'ait pas été rendu en Grande chambre, l'arrêt préjudiciel prononcé sur renvoi du Conseil d'État français est extrêmement important pour la définition du statut des demandeurs d'asile « dublinés », (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 sept. 2012, aff. C-179/11, CIMADE et GISTI

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N°11 . 2012-11-01


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