AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Non-discrimination à raison de la nationalité

Non-discrimination à raison de la nationalité

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour met en balance la marge d'appréciation des États dans la mise en oeuvre de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen avec l'étendue des garanties offertes aux citoyens de l'Union européenne lorsqu'ils font l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté... Rendu en grande chambre, l'arrêt sous commentaire apporte d'importantes précisions quant à l'interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen (Cons. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 sept. 2012, aff. C-42/11, Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge

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Europe

N°11 . 2012-11-01


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