AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Formalités requises des véhicules d'occasion importés

Formalités requises des véhicules d'occasion importés

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Les exigences et les formalités de la réglementation belge pour la réimmatriculation des voitures importés d'autres États membres tombent respectivement sous le coup de l'article 34 TFUE et des dispositions harmonisées par la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation des véhicules. Les exigences posées par la réglementation nationale qui s'appliquent aux véhicules d'occasion importés, relatives d'une part, au contrôle technique obligatoire et d'autre part, à l'obligation de la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 6 sept. 2012, aff. C-150/11, Commission c/ Belgique

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N°11 . 2012-11-01


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