Médicament

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur l'interprétation de la notion de médicament par fonction. Les questions préjudicielles du juge allemand mènent la Cour à apporter de nouvelles précisions quant à l'interprétation de la notion de médicament par fonction au sens de l'article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE instituant un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (PE et Cons. UE, dir. 2001/83/CE, 6 nov. 2001 : JOCE n° L 311, 28 nov. 2001, p. 67, modifiée par PE et Cons. UE, dir. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 6 sept. 2012, aff. C-308/11, Chemische Fabrik Kreussler

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N°11 . 2012-11-01


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