AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Franchise de droits

Franchise de droits

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

De quelques précisions utiles sur les conditions d'application du régime de la franchise de droits de biens affectés au ménage dans le cadre d'un transfert de résidence sur le territoire de l'UE. Le juge européen vient de trouver l'occasion d'interpréter la portée de l'article 2 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JOCE n° L 105, 15 avr. 1983, p. 1) qui institue une franchise de droits à l'importation en faveur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 6 sept. 2012, aff. C-487/11, Laimonis Treimanis

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N°11 . 2012-11-01


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