AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Droit au rapprochement familial

Droit au rapprochement familial

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Entre interprétation constructive et frilosité, la Cour livre d'importantes précisions de fond et de procédure sur la mise en oeuvre du droit au rapprochement familial de ressortissants d'États tiers, membres de la « famille élargie » d'un migrant, au sens de la directive 2004/38/CE. Dans un arrêt rendu par la grande chambre assorti de substantielles conclusions de l'Avocat général Bot, et dans lequel, outre le Royaume-Uni en cause dans le litige au principal, pas moins de six États ont déposé des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 sept. 2012, aff. C-83/11, Secretary of State for the Home c/ Muhammad Sazzadur Rahman, Fazly Rabby Islam et Mohibullah Rahman

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N°11 . 2012-11-01


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