AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Sécurité sociale et détermination de la loi applicable

Sécurité sociale et détermination de la loi applicable

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le lieu d'exercice d'une activité qui conditionne le régime applicable est une notion du droit de l'Union qui doit être comprise comme désignant le lieu, où concrètement, la personne concernée accomplit les actes de son activité. Dans cette affaire, la Cour est amenée à interpréter l'article 14 quater du règlement (CEE) n° 1408/71 (JOCE n° L 149, 5 juill. 1971, p. 2), qui détermine la loi applicable aux personnes qui exercent simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 sept. 2012, aff. C-137/11, Partena

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N°11 . 2012-11-01


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