AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Transfert de siège

Transfert de siège

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence concernant les conséquences fiscales du transfert de siège social. La Cour confirme sa jurisprudence concernant les contraintes fiscales au transfert de siège des sociétés au sein de l'Union européenne (CJUE, 29 nov. 2011, aff. C-371/10, National Grid Indus BV : Europe 2012, comm. 25, obs. L. Idot). DADV, une société luxembourgeoise, a bénéficié d'une réduction de l'impôt sur la fortune pour l'année 2004. Cette réduction lui a été refusée pour les exercices 2005 et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 6 sept. 2012, aff. C-380/11, DI. VI. Finanziaria di Diego della Valle

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N°11 . 2012-11-01


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