AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Transfert de siège social et imposition différenciée selon l'État membre de transfert

Transfert de siège social et imposition différenciée selon l'État membre de transfert

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme l'incompatibilité avec la liberté d'établissement d'une législation imposant différemment les plus-values lors du transfert de siège selon l'État dans lequel il est effectué. Dans la droite ligne de l'affaire National Grid Indus BV (CJUE, gde ch., 29 nov. 2011, aff. C-371/10 : Europe 2012, comm. 25, obs. L. Idot), la Cour confirme que le biais fiscal est opératoire pour aborder cette question sensible – ce qui se mesure à l'aune du nombre d'États intervenant, ici huit – du transfert (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 6 sept. 2012, aff. C-38/10, Commission c/ Portugal

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Europe

N°11 . 2012-11-01


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