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Transfert de pertes

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Nouvelle condamnation de la législation britannique excluant certaines sociétés du bénéfice du dégrèvement de groupe. La Cour connaît pour la troisième fois de la réglementation fiscale britannique du dégrèvement dit de groupe (CJCE, 16 juill. 1998, aff. C-264/96, ICI : Europe 1998, comm. 329, obs. L. Idot. – CJCE, 13 déc. 2005, aff. C-446/03, Marks & Spencer : Europe 2006, comm. 48, obs. F. Mariatte). Philips Electronics UK est une société du groupe Philips, résidant fiscalement au Royaume-Uni, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 6 sept. 2012, aff. C-18/11, Philips Electronics UK Ltd

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Europe

N°11 . 2012-11-01


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