AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Union douanière : de la position tarifaire des gigoteuses

Union douanière : de la position tarifaire des gigoteuses

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour a été appelée à se prononcer sur l'interprétation des avis de classement et des notes explicatives du comité de l'Organisation mondiale de la nomenclature combinée à propos du classement tarifaire des sacs de couchage pour bébés et jeunes enfants. L'arrêt est moins intéressant pour son apport juridique, notamment sur les règles d'interprétation des notes explicatives du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (qui a remplacé (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 6 sept. 2012, aff. C-524/11, Lowlands Design Holding BV

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N°11 . 2012-11-01


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