AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Union douanière : régime des entrepôts douaniers

Union douanière : régime des entrepôts douaniers

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le bénéfice du régime de l'entrepôt douanier, qui permet de stocker des marchandises non communautaires en suspension des droits à l'importation, implique la tenue d'une comptabilité-matières et l'obligation d'y inscrire immédiatement la sortie d'une marchandise de l'entrepôt. En vertu de l'article 204, paragraphe 1, sous a), du Code des douanes, le non respect de cette obligation, essentielle à la surveillance douanière, fait naître une dette douanière, en effet, le non respect des obligations liées (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 sept. 2012, aff. C-28/11, Eurogate Distribution

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N°11 . 2012-11-01


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